• Achat d'oeuvres d'art

Défiscalisation : Les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises. Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires minorée du total des déductions mentionnées à l’article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. L’œuvre est enregistrée en immobilisation et doit être exposée dans les locaux pendant 5 ans. [Article 238 bis du Code Général des Impôts]*

• Location d'oeuvres d'art

Avantages de la location ?
- Adapté à tous les budgets
- Possibilité de changer les oeuvres tous les 6 mois (lors du renouvellement : frais de transport offerts).
- Déductibilité intégrale des loyers dans le cadre de l'aménagement et de la décoration d'espaces professionnels (considérés comme des charges d’exploitation)
- TVA à 19,6 % récupérable pour les entreprises
- Réduction de 15 % sur les achats d'oeuvres d'arts présentées sur ce site, après un délai de 3 mois de location.

Uniquement sur Paris et Ile de France

Contactez directement la galerie :

     Tél : 01 42 71 79 07

     courriel : artetmiss@free.fr

 

• *Article 238 bis du Code Général des Impôts

Acquisition d’oeuvres d’art à des artistes vivants

Déduction fiscale

Janvier 2004

Généralités :

Les sociétés relevant de l’IR (Impôt sur le Revenu) ou de l’IS (Impôt sur les Sociétés) qui achètent des oeuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public peuvent, dans certaines conditions, déduire de leurs résultats le prix d’acquisition de ces oeuvres.

Les oeuvres :

- Tableaux, dessins, peintures :

Constituent des oeuvres d’art les tableaux, collages et tableaux similaires, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes entièrement exécutés de la main de l’artiste (décret 95-172 du 17 février 1995).

- Photographies :

Sont considérées comme oeuvres d’art les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

Exposition des oeuvres :

La société a une obligation d’exposer les oeuvres dans un lieu accessible au public pendant cinq ans minimum (durée des déductions).

Déduction des bénéfices impossibles :

La déduction au titre de l’acquisition d’oeuvres d’art originales d’artistes vivants ne peut excéder la différences entre :

 

1. - 5°/
00 du chiffre d’affaires total,

 

2. - Et le total des autres versements retenus au titre de certaines réductions d’impôt (voir ci-dessous).

Conditions de réalisation :

Pour bénéficier de cette déduction, il convient de procéder comme suit :

 

1. - Comptabiliser le prix d’acquisition de l’oeuvre à l’actif du bilan,

 

2. - La déduction s’effectue de manière extra-comptable sur le tableau 2 058 de la liasse fiscale (passage du résultat comptable au résultat fiscal),

 

3. - La déduction fiscale s’effectue par fraction égale sur 5 ans (1/5 par an y compris la première année sans prorata temporis),

 

4. - La déduction peut être effectuée si le résultat est déficitaire,

 

5. - Au niveau de l’affectation du résultat, la fraction déduite fiscalement doit être affectée à un compte de réserve spéciale au plus tard à la clôture de l’exercice qui suit celui au titre duquel la déduction est pratiquée,

 

6. - Comptablement, il n’y a pas d’amortissement de la valeur inscrite à l’actif car l’oeuvre ne perd pas normalement de valeur. Il est néanmoins possible, dans certaines conditions, de pratiquer une dépréciation pour perte de valeur.

Sont soumis à la limitation de 5°/00, d’une part les dons aux oeuvres et organismes visés à l’article 238bis-1 du CGI et d’autre part les sommes versées aux oeuvres d’artistes vivants.

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